J.O. Numéro 78 du 2 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05125

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes de Normandie

NOR : AGRS9800548V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie, l'avenant no 40 du 27 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage - Normandie,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe d (Traitements aux produits toxiques) de l'article 31 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.